LAISSONS les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile à la charge de la société LHH RECRUITMENT SOLUTIONS et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société [Y] SARL et Monsieur [P] [Q] solidiairement au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme

de 600 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, * au paiement de la somme de 3 600 € en application de l'article

l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal, LAISSE à la société SMA BTP – SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS la charge des dépens prévus à l'article

DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00960 / 2024J00422 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00387 / 2025J00037 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00409 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L623-2.

somme de 1 187,38 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 440 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article

DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00906 / 2024J00428 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00907 / 2024J00420 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2024L00959 / 2024J00432 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 1 avril 2026 Références : 2026L00260 / 2026J00064 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2024L01088 / 2024J00509 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00170 / 2025J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00172 / 2025J00061 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025L00173 / 2025J00056 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00348 / 2025J00021 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

DE RENNES Audience publique du 16 Juillet 2025 Références : 2025L00406 / 2025J00105 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

DE RENNES Audience publique du 2 Juillet 2025 Références : 2025L00408 / 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles