* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits », l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SOCIÉTÉ TRANSITION ECO en tous les dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

450 du code de procédure civile.

463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 127 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu

* CONDAMNER la Société ORIA RESTO à payer à la Société ARAY la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens qui comprendront, notamment, le coût de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025L00624 / 2025J00241 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS VIP COIFFURE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 882 282 080 ayant

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS JL BRO [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 884 747

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société 3J ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance.