le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

L.217-3 et L.221-15 du code de la consommation.

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

Dans ses dernières conclusions, la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL demande au Tribunal : Vu les articles 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1217, 1226 et 1231-5 du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2024 003636 PROCEDURE : 2024/111 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE *

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

%, 5 %, 8 % puis 11 % pendant 2 ans, puis 12 % puis 16 % les 3 dernières années, Outre l'accord dérogatoire des fournisseurs obtenu pendant la période d'observation : règlement à 25 % au 1 er anniversaire

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

1103 du code civil et L.110-3 du code de commerce ainsi qu'également sur la jurisprudence ; GC BTP fait valoir que le marché initial, pour un montant de 73 233,93 euros TTC, a été intégralement exécuté

[B] [J] nous demande de : Vu l'article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [B] [J] recevable

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

aux dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 07/05/2025 à 09h15.

621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de