ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

1231-1 et 1231-2 du code civil, Dire et juger que la SAS INTERALLIANCE a manqué à son obligation d avoir à délivrer à M., [P], [G] un fonds de commerce exploitable dans des conditions normales et de

L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, DESIGNER tel expert qu'il plaira à

6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : [E] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1217, 1231 et suivants du CPC * CONDAMNER la société [I] à lui verser la somme de 51.790 € outre intérêts à compter

Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil. * Recevoir la Société [Y] en ses demandes et les déclarer bien fondées.

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

à compter de la première année suivant la mise en demeure du 14 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Condamner la société IMMOBILIER DU VIEIL ALPE, à payer à la société [V] la somme de 2 000€, au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société IMMOBILIERE

1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise privé

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 10 octobre 2024, [N] et Mr [Z] demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1194, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil ; Vu l'article 155 du décret n°

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et moyens de la partie comparante, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code

déposées à l'audience du 6 mars 2024 lui demande de : Vu les articles 48 du code de procédure civile et les articles 700, 1103, 1156, 1985, 1998 et 1231-1 du code civil, * Condamner Sunny à payer à Weyou

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE