AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.626-20 du code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 31
Chambre 05
69f548d9cdc6046d4746a90b
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation
Source officielle