Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 1710 du Code civil, Vu les articles 696

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000220, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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L 631-19 et L 626-9 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 626-17 et suivants du code de commerce, Vu les rapports du juge-commissaire et du mandataire judiciaire, Après avoir entendu ou

/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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Attendu, vu les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce sur renvoi de l'article L 641-3 du même code, que la BANQUE PALATINE a assigné le mandataire judiciaire de la société HARMONY PROMOTION

Dans ses conclusions déposées au greffe le 27 novembre 2024, la société Garage des Perruches demande au tribunal, vu les articles 1240, 1948 et 2286 du code civil et l'article 9 du Code de procédure civile

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Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

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Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.