Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de

740 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) pour une durée de 6 mois à compter du 21-04-2026 soit jusqu'au 21-10-2026.

[A], [E], [Localité 2] Rcs Chalon-Sur-Saône : 903 881 324 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 16/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Gérard MOREL Juges

[Adresse 3] 72030 [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 (Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de Marseille) [Adresse 5] [Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

L 622-6 du Code de Commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 Octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS HIRSCH France exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] », immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 904984937 2021 B 3283, indique qu'il n'a pas reçu de fonds suffisants pour poursuivre utilement le cours des opérations et qu'il n'a aucun fonds

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CEJIP ENTRETIEN demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1219 et 1353 du code civil

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00296 / 2025J00121 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de

L'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 501 184 857 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 3] 72100 [Adresse 4] Registre du

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Acte demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 321 du code de procédure civile, Vu les articles