1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Elle a été immatriculée le 16 janvier 1989 au RCS de [Localité 1] sous le numéro 349 291 419. Son siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 2]. Son gérant est actuellement Monsieur [Q] [E].

jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 la SELAS [P] [T] - [Y] [M] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES

L.231-4, II et III du Code de la construction, le fait que M.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [J] [K] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai

EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société OUESTOTEL, Société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-NAZAIRE sous le numéro B 403 421 415

540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ TOTAL Charges RESULTAT 22 075 € 4 540 € 22 030€ 3 053 € 20 763€ * 14 445€ * 14 195 TOTAL Charges RESULTAT CAF 22 075 € 4 540 € 4 790 € 22 030€ 3 053 € 3 303

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

[T] [G] (Entrepreneur Individuel) [Adresse 2] tous commerces s'y rattachant « SEV ESPACES VERTS » [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] Comparaissant en personne.

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N] [F], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°414 842 0623 a

4 échéances annuelles et consécutives).

Numéro de rôle : 2026004602 PC : 2026/417 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL IRISH Prononcé par

Numéro de rôle : 2026005867 PC : 2026/416 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL DSJ Prononcé par mise

Numéro de rôle : 2026004833 PC : 2026/414 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS SYNERGIE IMMOBILIER

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 418 003,96 euros, se composant essentiellement de CFE et de TVA.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.