L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit des personnes morales

Partie défenderesse: Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 2], non comparant.

Recouvrement Spécialisé d ela NIEVRE [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [H] [K] DEFENDEUR : La SARL [Adresse 2] [Adresse 3] [Etablissement 1] sous le numéro 814 769

date du 12/08/2025, concernant l'existence de comptes bancaires du débiteur, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, donc aucun compte bancaire n'existant au nom de la SAS OBM – 853 767

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 44 452 €, dont 17 767 € de parts salariales, correspondant

2025F48 Numéro de Procédure collective : 2025RJ32 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS SMS TRANSPORTS EXPRESS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 532 763

. : 2025-765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006161 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/04/2026 Demandeur (s) : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 823 765 847 Représentant

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 841 014 764 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [N] [E], ès qualités de Président de la SAS GROUPE URGENCES MEDICALES, elle-même Présidente

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 763 841,00 euros. * le passif s'élève à 431 385,00 euros dont 426 136,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 48 833,00 euros indisponibles.

Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 16/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et

. : 2025-764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 07/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS

Condamner la Société ADT 51 ASSAINISSEMENT DEMOLITION TERRASSEMENT à payer lla société ECOPOLE DE CHAMPAGNE la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 821 762 622 et a déclaré exercer l'activité suivante : la vente de produits

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Toutefois, cette demande n'étant pas reprise dans son dispositif, le tribunal ne statuera pas sur ladite demande par application des dispositions de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile qui

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.