; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Le tribunal constate que la mise en cause de la société [F] est régulière et que son adresse

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Au fond : A - Sur l'absence de faute de gestion * Sur l'interdiction de gérer Monsieur [Q] [I] soutient qu'il n'a jamais eu connaissance de la décision du 8 janvier 2019 avant l'ouverture de la procédure

mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; il apparait, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée

A titre subsidiaire sur la responsabilité Qu'elle est recevable et bien fondée à rechercher la responsabilité in solidum des société IVECO France, IVECO PROVENCE et RBM en application de l'article 1240

Par conclusions déposées à notre audience du 12 mai 2026, SIMB nous demande : * Accueillir les présentes écritures en les disant recevables et bien fondées ; En conséquence, * Acter les protestations

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à intervenir le 23 mars 2026, prorogée au 13 avril 2026.

Elle accuse la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST d'avoir privilégié son client historique, la famille [C], pour acquérir le fonds et les murs.

fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision. L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

fondée.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS SKAL [Localité 1] à bières ne s'est pas présentée ni fait représenter

En tout état de cause : * ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour les demandes de la société FRAISE ; DEBOUTER la société FRAISE de sa demande fondée sur l'article 700 du code

PRAXIDICE AVOCATS, Avocat au barreau d'Angers) La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés n°302 475 041 (Partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

au fond ; » Suivant dernières écritures, la SASU LEASECOM, sollicite : Vu les articles L. 221-3, L.221-5 et L.221-28 Code de la consommation Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces

à intervenir ; Ainsi, Monsieur [R] [A] est fondé en sa demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la Cour d'Appel de POITIERS (Vienne) quant à l'appel interjeté par Monsieur