Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 29 août 2023.

à caractère viticole, industriel, professionnel ou commercial, gestion, vente location de vignes de domaine viticoles de chaix, achat, revente de vins, plus généralement toutes opérations se rattachant

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [E] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui.

R.G N° 2025 R 00033 TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de

aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence de faute de la Banque DELUBAC, nulle responsabilité n'est retenue

Elle exerce une activité de marchand de biens sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Décompte de créance arrêté au 06/10/2025 Pour les défenderesses, Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R] : Monsieur [L] [G] et Madame [I] [R], bien que régulièrement assignés par acte d'huissier en date du

Pour les besoins de son activité professionnelle la SAS DISTRIBUTION PIECES AUTOMOBILES AUVERGNATE a souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un prêt professionnel n° 06003461 d'un

Assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, greffier.

, Madame [J] [Z], née [U], pour exploiter à POITIERS un fonds de commerce de marchand de biens.

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations 2.

* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

[X] [O] Rappel des faits : Le 21 janvier 2025, la SAS GCE ouvre un compte courant professionnel auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE. Le 31 janvier 2025, M.

[X] [Z], [Adresse 8], président de ladite société, présent assisté de Me Hughes Lefebvre, avocat (L0311).

et affirme que plusieurs factures restent impayées. 000 C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 23/12/2024, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103

PUBLIC NORMANDIE du matériel professionnel et affirme que plusieurs factures restent impayées. 000 Par exploit d'huissier du 17/06/2025, la société LOXAM sollicite du tribunal : Vu les dispositions

L'article 2300 du Code civil dispose : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus