taux contractuel à compter du 23 septembre 2024, date de mise en demeure, outre la capitalisation des intérêts.

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sur la preuve d'une faute ( Cass.

régler certaines charges, notamment la TVA et les cotisations URSSAF, en raison de retard dans le règlement de l'édition de facture clients et du règlement qui en découle ; En date du 24 mars 2026, outre

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

DIT que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, DEBOUTE Madame [O] [T] de sa demande tendant à voir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX déchue de son

, Condamner la société GROUPE MATEUS à payer à la société BPIFRANCE : * La somme de 504.189,16€ au titre du contrat de Prêt Relance Tourisme référencé « DOS0176655/00 » en date du 15 avril 2022, outre

pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé,… siège social :, [Adresse 1] , [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 888 892 296 Représentée par son dirigeant : Monsieur, [O], [V] Vu la communication de la cause

GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du 15 janvier 2026 La cause

BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE en date du 22 octobre 2024, la SCM CAISSE

, selon décompte arrêté au 15 mai 2024 outre intérêts au taux contractuel de à compter du 16 mai 2024 jusqu'à parfait paiement * CONDAMNER Madame [J] [B] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

La condamner en outre au paiement des majorations de retard, conventionnellement prévues et qui, concernant les Caisses de retraites, constituent au même titre que les cotisations, les ressources des caisses

échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour la durée de 143 mois, le prêt étant en outre garanti à hauteur de 50 % par BPI FRANCE FINANCEMENT.

d'entre : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 2] ET DU MAINE (Ci-après nommé LE CREDIT AGRICOLE), caisse de crédit agricole mutuel, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro

29 août 2025, outre intérêts au taux contractuel de 3,93% l'an, du 30 août 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°213663 E ; * Condamner Monsieur [I] [N], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE

[R] [N], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°5957095, la somme de 259.125,12€, outre les intérêts au taux contractuel de 1,00%, majoré

La société [O] a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société [S] et à la mise

En tout état de cause, condamner la société TRANSPORTS [W] & FILS à payer à la société DISTRIDYN la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 N° de R.G : J2026000004 (affaires 2025003642 et 2026000274) Réf : GR / LG ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE

connexes conformément à l'article 1347 du code civil ; A titre subsidiaire : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation judiciaire ; En tout état de cause