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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
Or elle soutient n'avoir reçu de la part du commissaire de justice espagnol qu'une version non datée et non signée de l'assignation. Ce vice de forme entacherait de nullité l'assignation.
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
, Préciser si les désordres étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement, Préciser si les désordres constatés sont susceptibles
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
d'abandon de chantier ou en cas de retard de plus de 10 jours par rapport au calendrier d'exécution ; il est aussi précisé que « le délai de 8 jours peut être réduit à 48 heures en cas d'urgence ».
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006015 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Trib. de Commerce
69f75f9fcdc6046d4773603a
18 juillet 2025
2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69f75fd2cdc6046d4773639d
2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
69cdf69ecdc6046d47d1339b
2 avril 2025
2025R00005 - 2509200001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 02/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R5 Nature de l'affaire : Appel en cause PARTIE
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82 » * Sur la fin de non-recevoir
AFFAIRE COURANTE
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
L'expert, dans ses conclusions, précise que le véhicule n'est pas économiquement réparable.
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas d'obtention du financement de 500 000 €.
Délibérés de Contentieux Général
69adb2d7cdc6046d47f56671
La société SARL JEAN-PIERRE FRADET & FILS sollicite du Tribunal de : Déclarer irrecevable et en tous cas infondée la SCI PATI-SSIER de l'ensemble de ses demandes ; Prononcer la mise hors de cause de
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
2024J00078 - 2510600008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
SALON D'HONNEUR
69a44d7ccdc6046d472675f2
20 janvier 2026
* CONDAMNER tout succombant, le cas échéant solidairement, à payer à la société ROURE AUTOMOBILES la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Elle précise qu'une consultation FIBEN du 16 août 2017 ne recensait aucun incident de paiement au nom de Monsieur [N] [M].
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
des pourparlers directs avec le seul Monsieur [Y] [Z] sans se préoccuper de l'intérêt des cautions (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-23.554 ; JurisData n° 2022-020328).
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
2024J07109 - 2519900011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
de la mesure, elle a assigné RENDEZ VOUS 420 en référé pour s'entendre consigner la somme de 3.000 euros pour des dommages et intérêts non démontrés.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Par acte introductif d'instance en date du 7 août 2025, signifié non à personne par Maître, [M], [E], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES à RENNES, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
délai sur le compte, ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au nom de la société ITGF par Maître [I], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine d'astreinte de 30.000 € par jour de
69d43538cdc6046d47581fe8
sans délai sur le compte, ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au nom de la société AERIALIA par Maître [K], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine d'astreinte de 30.000 € par
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