TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 novembre 2025 La cause

par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la SAS SABL CONSTRUCTION n'a pas constitué d'avocat, Condamnons la SAS SABL CONSTRUCTION à payer, en deniers ou quittances valables

du délibéré du 01/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE

Le cautionnement est donc valable. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».

Donner acte à la société Satelis Elancourt de (1) ses désistements d'instance et d'action visà-vis des parties à la cause et notamment des sociétés Allianz lard et Airbus Defence & Space, ce sous réserve

pendant six ans, JLC a causé un préjudice certain à BEEZEN ; * Juger que la résistance abusive de JLC a causé un préjudice à BEEZEN ; * Condamner JLC à payer à BEEZEN la somme de 2 286,05 € TTC ainsi

CHOLLET Avocat (M326) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : 1) La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) venant aux droits de SA CAISSE

[D] [H] ; En cas de requalification des actes en cautionnement, prononcer leur nullité pour absence de mention manuscrite ; Débouter la Caisse Régionale de [Adresse 9] de toutes ses demandes, fins et

que l'action de Monsieur, [Z] est irrecevable pour cause de prescription, MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience

Que cette convention est une forgerie créée pour les besoins de la cause. Qu'elle n'a fait l'objet d'aucune déclaration dans le cadre des conventions règlementées de l'art.

de la société au registre du commerce et des sociétés (960 euros), * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1 287,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle prévue en cas

produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par La SARL [P] [O] de justifier de la libération de sa dette ou d'un motif valable

Si la maladie peut, dans certains cas, constituer un cas de force majeure, encore faut-il qu'elle rende objectivement impossible l'exécution de l'obligation.

En cas d'intervention d'un tel expert, son rapport fera foi entre les parties sauf cas de notification expresse de contre-expertise contradictoire diligentée par le locataire, dont le loueur s'engage à

Le taux de cette commission était variable en fonction du prix de cession. Son montant était calculé sur le prix des titres payé le jour du closing.

Cette clause pénale, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation constitue une sanction contractuelle parfaitement justifiée de par la simple inexécution contractuelle de paiement

En tout état de cause, Condamner M.

d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

CONSTATER que la société NIO 4 IMMO 6 a valablement interrompu l'ensemble des délais de forclusion et de prescription ; CONDAMNER la société SARL SERGE BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire