LES FAITS – LA PROCEDURE Par jugement du 19 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE M, sise [Adresse 2] à CHALONS-EN-CHAM-PAGNE

HISTORIQUE La SAS PAC GESTION, créée en 2007, exerce une activité d'intermédiation en transactions immobilières, cessions de fonds de commerce, locations, ainsi que des activités connexes relevant du champ

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Keyyo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Le tribunal constatera que Monsieur [Y] [B] a sciemment omis de faire le nécessaire ou pensé que ce n'était pas utile ; qu'il a ainsi commis des faits rentrant dans le champ d'application des fautes relevant

I-A, le contrat de location avec option d'achat du 16 janvier 2017 précise que : « Si le bien loué est destiné aux besoins de l'activité professionnelle du locataire, le contrat n'entre pas dans le champ

Sur les commissions restant dues sollicitées par Madame [C] : Concernant l'affaire [J], la société NES-THEIS réaffirme que la commission due au titre de cette vente entre dans le champ de son contrat

Parmi ces fournitures, il y avait 20 tiges de forage référencées « TUBE Ø114 EP.6.35 L:300MM 3''1/2 API REG Hausher ».

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002560 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 07/07/2025 Monsieur [W] [Z] DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Saint-Martin-des-Champs

Le CREANCIER BAILLEUR : SCI DU PETIT CHAMP 4.494,55 € TOTAL 4.494,55 € 3.

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser sans délai ou tout au moins de prescrire les mesures propres à prévenir la poursuite et l'aggravation d'un dommage, en application

au titre de son préjudice moral distinct ; * Condamner la société ZF ACTIVE SAFETY France à payer à la société DOMOS MAINTENANCE (sic) la somme de 7 000 euros au titre des frais irrépétibles en application

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Il s'en infère que la formation de remise à niveau que Monsieur [Z] [M] a décidé de suivre auprès d'une société ne figurant pas dans la liste de celles proposées par DEKRA, ne rentre pas dans le champ

[N] [B] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise en application

* Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l'écarter, elle sera maintenue.

Adresse 4], ci-après [H], ayant pour activité principale des travaux de recherche et développement scientifique, en nom propre ou pour des tiers, le conseil sur l'efficacité des biomolécules en plein champs