AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69fc8715cdc6046d47eb8cf9
6 mai 2026
6 mai 2026
pénale par application de l'article 1231-5 du code civil, stipulée aux conditions générales de vente ; Attendu que la clause pénale figure dans les conditions générales de vente de SAS ALLOMAT ; Que
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chambre 1-7
69d006c1cdc6046d4704d1de
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la qualification en clause pénale des honoraires : NIBELIS soutient que la clause du mandat prévoyant le paiement d'honoraires en cas de terme anticipée doit être qualifié de clause pénale.
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