MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prêt n°165067C présentait une situation d'impayés de 3 945,58 € et l'a mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ladite lettre.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Un extrait de compte arrêté au 31 décembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 81 588 € au profit de [Localité 1], correspondant à des factures impayées.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

L'ordonnance vise au 3) des documents comportant le nom des clients de Fed datés à compter du 16 novembre 2023, date de démission de M.

compter du 27 septembre 2017 et capitalisation des intérêts jusqu'à complet règlement, CONDAMNER la société HYPERPRIMEURS à verser : o à la société MARKET la somme de 49 384,92 € au titre des remises

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : Mme Dominique ARCOS M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y], [R], [A] [D] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années compte tenu du passif généré sur une courte période d'activité.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 08 avril 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025009908 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2025 à l'audience collégiale du 13 mai 2025.

BRAUSTEIN & ASSOCIES agissant par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

du prononcé de la décision à intervenir jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés, Condamner Energy de France à verser à UIR 1210 la somme de 97 518,23 € correspondant aux loyers, charges

somme, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S] au titre de la dette locative la somme de 25.920,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la lettre de

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Christian ROZE, Président de Chambre, Monsieur Stéphane HUCHET, Monsieur Guy PRONIER juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis greffier.