Or, dès le mois de décembre 2022, la société GLOBIMPEX était en mesure d'honorer tous ses contrats, ayant trouvé un fournisseur non ukrainien.

Malgré ces conclusions particulièrement explicites, la société [E] fait une interprétation erronée du rapport d'expertise.

[F] a indiqué qu'il entendait toujours soumettre au tribunal un projet de plan de redressement permettant, dans un premier temps, d'apurer à minima le passif« non contesté » de l'entreprise, et ce dans

, la sommation de payer signifiée à LVP par commissaire de justice le 11 décembre 2023, également produite aux débats, stipule « Intérêts acquis au taux actuel de 11,5% ».

Des factures émises sont restées non réglées.

En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006515 Demandeur(s): [E] [Y] [Adresse

L'objectif de cette démarche était de pouvoir proposer un projet de plan de cession partielle d'actif permettant l'apurement partiel du passif, puis la présentation d'un plan de redressement par voie de

Les nouvelles conclusions de Messieurs [E] et [F] en date du 28 octobre 2024 Par courriel en date du 28 octobre 2024, Messieurs [E] et [F] ont fait parvenir de nouvelles conclusions ainsi qu'une nouvelle

Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine, SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

[D] [B] - qui n'était tenu par aucune clause de non-concurrence - exploite depuis novembre 2022 une société dénommée [B] qui est concurrente… La SAS [B] dispose bien d'un catalogue de produits de 103 pages

et suivants du Code Civil, Vu les contrats, Vu les pièces, DEBOUTER Monsieur [K] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions

In the mid-time, do not communicate anything back to Asenium. ».