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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69d2fb9ccdc6046d4740212f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La mise en demeure a été faite le 19 novembre 2024, la demande de déchéance du prêt est donc conforme aux stipulations de la convention contractuelle du prêt.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6c0cdc6046d473db4c7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 11 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * condamner Monsieur et Madame [Y] [M] à verser à la SOCIETE GENERALE les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b2240ecdc6046d475b09b4

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007981

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22426cdc6046d475b0b4c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007983

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22475cdc6046d475b1093

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007986

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adacb9cdc6046d47f50025

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rôle général : 2025 002909 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adad23cdc6046d47f5062e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rôle général : 2025 003077 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL NEPTUNE SERVICES Travaux sous-marins [Adresse 1] Etablissement

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b12cdc6046d47aabeb6

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea1614cdc6046d47408ad9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Cette demande est conforme aux stipulations de l'article 14 des conditions générales. La demande de [C] est ainsi bien fondée.

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de ce contrat l'emprunteur avait remis en nantissement au profit de la banque, à titre de sureté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit, et plus généralement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c90ccdc6046d47826f06

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1606 Demandeur (s) : PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a61240cdc6046d474bdb48

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004918 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 14/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) [Adresse 1]: REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ab4ccdc6046d479f9e2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) SA [Adresse 1] Représentée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Suite à un échange téléphonique avec sa Conseillère, Monsieur [E] confirme par mail n'avoir jamais supprimé comme bénéficiaire de ses virements un de ses salariés, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b76ccdc6046d476fcf35

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F538 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : DLC (SARL) [Adresse 2] Composition

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ae0cdc6046d475b3054

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000692 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3051ccdc6046d470bc818

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 04 Novembre 2022 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de NARBONNE enjoignait à la SAS TEEPY de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b032fcdc6046d471258c4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Monsieur [V] confirme les éléments donnés par Maître [M] et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, déçu de n'avoir pas pu sortir par le haut de cette situation.

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TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Mehdi BAHMIDA, Directeur général délégué, comparant par Me [X] [H] [Adresse 2] (P0074) DEFENDEUR(S) : * SARL [D] RECUPERATION ET RECYCLAGE LIEU DIT [Adresse 3] Représentant légal : M.

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

code de la consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut [N], faute d'acte écrit conforme

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