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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d2fb9ccdc6046d4740212f
7 juillet 2025
La mise en demeure a été faite le 19 novembre 2024, la demande de déchéance du prêt est donc conforme aux stipulations de la convention contractuelle du prêt.
DELIBERES A VIDER
69e9f6c0cdc6046d473db4c7
20 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 11 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * condamner Monsieur et Madame [Y] [M] à verser à la SOCIETE GENERALE les
CHAMBRE DES CLOTURES
69b2240ecdc6046d475b09b4
29 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007981
69b22426cdc6046d475b0b4c
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007983
69b22475cdc6046d475b1093
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007986
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adacb9cdc6046d47f50025
6 janvier 2026
Rôle général : 2025 002909 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SCI LES DEUX FRERES [Adresse 1] Location Immobilière RCS SAINT MALO
69adad23cdc6046d47f5062e
Rôle général : 2025 003077 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL NEPTUNE SERVICES Travaux sous-marins [Adresse 1] Etablissement
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a117b12cdc6046d47aabeb6
22 mai 2026
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.
1ère chambre
69ea1614cdc6046d47408ad9
16 juillet 2025
Cette demande est conforme aux stipulations de l'article 14 des conditions générales. La demande de [C] est ainsi bien fondée.
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
Aux termes de ce contrat l'emprunteur avait remis en nantissement au profit de la banque, à titre de sureté, le compte sur lequel sont ou seront domiciliés les remboursements du crédit, et plus généralement
Trib. de Commerce
69b3c90ccdc6046d47826f06
24 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1606 Demandeur (s) : PARTEDIS BOIS MATERIAUX SAS [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a61240cdc6046d474bdb48
14 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004918 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 14/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID) [Adresse 1]: REPRESENTANT
audience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGL) SA [Adresse 1] Représentée
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Suite à un échange téléphonique avec sa Conseillère, Monsieur [E] confirme par mail n'avoir jamais supprimé comme bénéficiaire de ses virements un de ses salariés, M.
69e0b76ccdc6046d476fcf35
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F538 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : DLC (SARL) [Adresse 2] Composition
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ae0cdc6046d475b3054
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000692 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office
AFFAIRE COURANTE
69a3051ccdc6046d470bc818
21 janvier 2025
purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 04 Novembre 2022 aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de NARBONNE enjoignait à la SAS TEEPY de
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b032fcdc6046d471258c4
12 mai 2026
Monsieur [V] confirme les éléments donnés par Maître [M] et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, déçu de n'avoir pas pu sortir par le haut de cette situation.
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
Mehdi BAHMIDA, Directeur général délégué, comparant par Me [X] [H] [Adresse 2] (P0074) DEFENDEUR(S) : * SARL [D] RECUPERATION ET RECYCLAGE LIEU DIT [Adresse 3] Représentant légal : M.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
code de la consommation, * Relever que Monsieur [Q] a bien exercé ce droit de rétractation, En conséquence : * Prononcer la nullité du contrat de cession dont se prévaut [N], faute d'acte écrit conforme
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