l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;

Par ordonnance en date du 03/03/2025 de Monsieur [G] [B], la SCP [V] [Y] - [Z] [C] - SYLVIE [A] mission conduite par Maître [C] a été désignée en qualité d'expert.

le siège social est [Adresse 1].

DEMANDEUR : * SAS OÏQIA, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son président, Monsieur [I] [Y] [C], [Adresse 2], assisté de Me Sophie COGNAULT, de la SELAS SIMON Associés, avocate au barreau de

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 977705490 et exploite un fonds de commerce de: Entreprise Général de Bâtiment (maçonnerie

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 894345073 et exploite un fonds de commerce de: En France et à l'étranger : Entreprise

Ce rapport conduit à une valorisation de l'entreprise comme suit, en cas de poursuite d'exploitation, la moyenne des 3 approches de valorisation (patrimoniale, par la rentabilité selon les données historiques

1] Capital 1 000 € Répartition du capital social Madame [F] [D] : 100 % Activité Exploitation d'un fonds de commerce d'école d conduite Données financières disponibles Néant […] Sort des contrats

l'entreprise est présente administrativement audit siège.

social était démontrée, en effet la cession de parts invoquée n'a pas été enregistrée, le transfert de siège social doit donner lieu à des publications d'annonces légales dans le ressort de l'ancien siège

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00380 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] / SARLU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00383 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] / SASU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00385 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] / SASU

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J01068 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] / SASU [X

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00486 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 1] / SAS

pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].

le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2005B12563 / 483 185 807) M.

le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;