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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eff70bcdc6046d47c6e6f5
9 janvier 2025
et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
69eff724cdc6046d47c6e889
69effdffcdc6046d47c7564e
27 février 2025
69de724bcdc6046d4737edc7
8 avril 2026
Adresse 2] à [Localité 2] représentée Maître [I] [P] [Adresse 3] Comparante Ayant assignée : DÉFENDEUR Monsieur [F] [X], exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE [Adresse 4], 829 568 468 RCS [Localité 3] Non
Délibéré Référés
69ef5690cdc6046d47b5b971
24 avril 2026
DÉFENDEUR, SAS RMARKET [Adresse 2] Numéro d'identification SIREN : 938 468 022 Non- comparant.
69f0b1a5cdc6046d47d66f2e
16 octobre 2025
le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
69f0b1c0cdc6046d47d674fe
chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
[O] [I] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant SARL SAD EXPRESS [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2025, devant M.
Trib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
L'article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
69f1dc73cdc6046d47f3559c
28 avril 2026
sérieuses entre les parties sur la conformité des matériels mis à disposition par le contrat de location gérance du 19 novembre 2025 ; Attendu qu'en conséquence, il existe une contestation sérieuse sur
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
(EPIC) - [Adresse 3] représentée par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Kaltoum GACHI, avocate au barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur
Référé mardi salle 3
69d2baf2cdc6046d473b8a53
1 avril 2025
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.
Audience des référés
69e509e8cdc6046d47ce0ed0
21 octobre 2025
sérieuse.
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
L'existence d'une contestation sérieuse se déduit de la difficulté juridique ou de fait qui oppose les parties au fond, le juge des référés ne pouvant s'immiscer dans l'interprétation de la loi, d'un contrat
DELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
Sur la demande de HAVANA sur l'incompétence du juge des référés : HAVANA conteste la compétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.
REFERE Salle N°8
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18 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 RG n° 2026001567 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal
Référé prononcé vendredi
69d3ca54cdc6046d474d913a
3 octobre 2025
de la société [Localité 1] ; * CONSTATER que les demandes de la société ENGIE ENERGIE SERVICES ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; * CONDAMNER la société [Localité 1] à verser à la société
REFERE
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
La société défenderesse conteste sérieusement l'existence et le calcul de la créance, notamment en raison de l'absence de production d'un contrat signé, d'avenants opposables ou de décomptes justificatifs
69e9a7f5cdc6046d473742b2
17 janvier 2025
Il est rappelé qu'Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le
69f04f1acdc6046d47cdb6ec
19 janvier 2026
A l'audience du 11 décembre 2025, [V] dépose ses dernières conclusions n°3, nous demandant de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse
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