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854 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Pour le passif à échoir (location ou crédit-bail), l'exécution des contrats se poursuivra selon leurs dispositions contractuelles, Le tribunal nommera la SELARL [A] [H], en qualité de commissaire à l'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Périmètre contractuel de la reprise Le candidat entend poursuivre les contrats suivants : SAS BAYA GROUPE Tableau récepitulatif des principeux contrats (liste non exhaustive) c.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64affcdc6046d474ff128

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Parallèlement, le même jour, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE s'est engagée à l'égard de la société DE LAGE LANDEN LEASING dans le cadre d'un contrat de crédit-bail la liant sur vingt et un trimestres

Source officielle
TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'enregistrement de l'acte de promesse de vente : Les parties soulèvent les moyens suivants : Lors de la signature du contrat de location-gérance et de la promesse de vente, la SARL BICA s'obligeait

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041) d'une valeur de 51 030 € TTC contre paiement d'un premier loyer de 323,58

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab4226cdc6046d47c4dd28

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A l'audience, la dirigeante modifie oralement sa demande et demande la liquidation judiciaire, n'ayant plus la possibilité de conclure un contrat de location-gérance.

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TCOM

.

69f091d1cdc6046d47d33197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [X] - exerçant toutes prestations de travaux publics et privés, toutes prestations de génie civil, maçonnerie, rénovation de bâtiment, location

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale […] » En l'espèce, le bail, signé le 3 octobre 2020 par la

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TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Contrat de location 2. Acte de cautionnement 3. Décompte de la dette 4. Procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17/08/2024 5.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2023, madame [D] [K] a fait assigner la société SOBNB devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de constater l'inexécution des obligations

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b1982acdc6046d474d18a8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

un crédit-bail auprès de la société CCLS portant sur une mini pelle BOBAT E27Z et une remorque ECIM 3T5 le 09 mai 2023.

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TCOM

Chambre 12

69a43164cdc6046d472342c5

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 984 847 798 - 2024 B 1302 et exerce une activité de transport publics routier de marchandises ou location de

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TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles 7, 8 et 10 du contrat montrent que BSG TRANSPORT a violé plusieurs de ses obligations principales justifiant la résiliation du contrat de location financière : elle n'a pas repris le paiement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5564cdc6046d477be95c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le bail a été résilié le 30/09/2025. Elle exerce désormais depuis chez elle.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la SAS OC RESIDENCES) ainsi que la reprise des contrats en cours, à l'exception de ceux relatifs à un bail commercial, à des contrats de location de photocopieurs, à un contrat portant sur un logiciel

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TCOM

7ème chambre

69eb0ddfcdc6046d4758b254

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d46fcdc6046d47f2a452

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de tous matériels automatiques de loisirs et nautiques, création d'évènementiel avec buvette et restauration évènementielle, prestations multiservices, location de Matériel et mise en service, terrassement

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9dd01cdc6046d47a8a8ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ110 Numéro de Rôle : 2026F375 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2537dcdc6046d4794d8e1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e253b6cdc6046d4794dcb4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté

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