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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Pour le passif à échoir (location ou crédit-bail), l'exécution des contrats se poursuivra selon leurs dispositions contractuelles, Le tribunal nommera la SELARL [A] [H], en qualité de commissaire à l'exécution
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Périmètre contractuel de la reprise Le candidat entend poursuivre les contrats suivants : SAS BAYA GROUPE Tableau récepitulatif des principeux contrats (liste non exhaustive) c.
Fond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
Parallèlement, le même jour, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE s'est engagée à l'égard de la société DE LAGE LANDEN LEASING dans le cadre d'un contrat de crédit-bail la liant sur vingt et un trimestres
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
Sur l'enregistrement de l'acte de promesse de vente : Les parties soulèvent les moyens suivants : Lors de la signature du contrat de location-gérance et de la promesse de vente, la SARL BICA s'obligeait
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
de crédit-bail (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Volkswagen Golf 8 (série n° WVWZZZCD7RW107041) d'une valeur de 51 030 € TTC contre paiement d'un premier loyer de 323,58
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4226cdc6046d47c4dd28
19 janvier 2026
A l'audience, la dirigeante modifie oralement sa demande et demande la liquidation judiciaire, n'ayant plus la possibilité de conclure un contrat de location-gérance.
.
69f091d1cdc6046d47d33197
15 avril 2026
ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL [X] - exerçant toutes prestations de travaux publics et privés, toutes prestations de génie civil, maçonnerie, rénovation de bâtiment, location
CHAMBRE 01
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
22 janvier 2026
relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale […] » En l'espèce, le bail, signé le 3 octobre 2020 par la
chambre 1-14
69d23111cdc6046d472fb97d
Contrat de location 2. Acte de cautionnement 3. Décompte de la dette 4. Procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale extraordinaire du 17/08/2024 5.
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2023, madame [D] [K] a fait assigner la société SOBNB devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de constater l'inexécution des obligations
AUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
un crédit-bail auprès de la société CCLS portant sur une mini pelle BOBAT E27Z et une remorque ECIM 3T5 le 09 mai 2023.
Chambre 12
69a43164cdc6046d472342c5
8 janvier 2026
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 984 847 798 - 2024 B 1302 et exerce une activité de transport publics routier de marchandises ou location de
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
Les articles 7, 8 et 10 du contrat montrent que BSG TRANSPORT a violé plusieurs de ses obligations principales justifiant la résiliation du contrat de location financière : elle n'a pas repris le paiement
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5564cdc6046d477be95c
12 mai 2026
Le bail a été résilié le 30/09/2025. Elle exerce désormais depuis chez elle.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
la SAS OC RESIDENCES) ainsi que la reprise des contrats en cours, à l'exception de ceux relatifs à un bail commercial, à des contrats de location de photocopieurs, à un contrat portant sur un logiciel
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
* Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
de tous matériels automatiques de loisirs et nautiques, création d'évènementiel avec buvette et restauration évènementielle, prestations multiservices, location de Matériel et mise en service, terrassement
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ110 Numéro de Rôle : 2026F375 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
69e2537dcdc6046d4794d8e1
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état
69e253b6cdc6046d4794dcb4
constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible; L'état de cessation des paiements étant constaté
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