contestations sérieuses, de : * DIRE n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la société TRANSPORT SERVICES en raison de l'existence de plusieurs contestations sérieuses

du contrat.

en qualité d'intermédiaire dans ce dossier. « Et pour cause, le contrat était parvenu à son terme »

La société O'MARCHE DES FLANADES n'est pas venue le jour de l'audience et n'a fourni aucune observation écrite.

La société GCK conteste l'existence d'un vice caché affectant la boîte de vitesse.

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu I'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER la société DE LAGE LANDEN [D] est recevable et bien fondée * CONSTATER

; * Contrat internet et téléphonie souscrit auprès d'ORANGE (à l'exception des numéros de mobiles) ; * Contrat de relais colis souscrit auprès de PICK-UP SERVICES ; * Contrat de crédit-bail souscrit

Elle écrit que la défenderesse vise les dispositions de l'article 2299 du code civil tel qu'issues de l'ordonnance de 15 septembre 2021 mais que le contrat ayant été signé le 7 mars 2021, ces dispositions

, contestée.

AGN, défenderesse, fait valoir que : * La clause pénale doit être réputée non-écrite car non négociée dans un contexte de contrat d'adhésion (articles 1110 et 1171 du Code civil) ; elle engendre un déséquilibre

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

la jurisprudence, * *Vu les pièces versées aux débats, de : * CONSTATER l'existence de contestations sérieuses ; En conséquence, * DIRE n'y avoir lieu à référé ; * DEBOUTER la société NOVE GESTION

XD Productions n'a pas respecté le contrat et ne s'est pas exécutée.

Attendu que M., [W], [T] ne justifie pas disposer des moyens nécessaires pour poursuivre la période d'observation, Attendu qu'aucune perspective de redressement n'est possible, Attendu le rapport écrit

« Le présent contrat est soumis au droit français.

qui stipule que « … chaque Partie peut - sans préjudice de tout droit ou recours - mettre un terme anticipé au Contrat ou à un Contrat d'application, avec effet immédiat, moyennant une notification écrite

et infiniment subsidiaire, Monsieur [W] [B] : * Conteste l'opposabilité des conditions générales du contrat de licence, * Considère la clause de résiliation du contrat prévue à l'article 20 comme abusive

PROVENCE CAPITAL, devenue FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL, ce qui n'est pas contesté), « soumis solidairement aux obligations incombant à l'Emetteur au titre du présent contrat » ; Attendu que l'article

; Attendu que la société PLACE RENOVATION a bien contracté avec la société TBS TECHNIQUE par contrat en date du 8 décembre 2022 une sous-traitance par laquelle la société TBS TECHNIQUE s'engageait à :

L'article 1102 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.