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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
ET DÉFENDEUR SELAS BODELET -, [N] ès qualité de liquidateur judiciaire de LTA, [Adresse 3] Représenté(e) par Maître Jean-Pierre DEPASSE et Maître Marine EISENECKER Composition du tribunal lors des débats
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Sur sa demande reconventionnelle Que la SCI DU HAUT FOURNEAU n'a pas réalisé les travaux permettant à la société LIVRATEL d'exploiter correctement son outil de travail, contrairement à ses obligations
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
A l'audience du 4 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
La Société estime être parvenue à stabiliser son chiffre d'affaires en 2024 tout en réduisant ses charges d'exploitation.
chambre 1-12
69d07034cdc6046d470c6e02
29 janvier 2025
BA, est une SAS immatriculée sous le SIREN 829814953, qui exploite depuis 7 ans, une activité de restauration rapide à La Queue-en-Brie dans le Val de Marne.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
LINK, immatriculée à la chambre de commerce de [Localité 1] (Italie) sous le N°RM-631023, et ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son administrateur unique M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
En application des dispositions des articles L.631-19 III, L.642-5 et R.631-36 du code de commerce, le tribunal devra dans son jugement autoriser le licenciement pour motif économique des 6 salariés occupant
69f71b1dcdc6046d476dd190
7 janvier 2026
L'administrateur judiciaire soutient le projet soumis ainsi que son dirigeant et le représentant des salariés. Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan.
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
/2025 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F102 Procédure 2024RJ0032 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GET COM TECHNOLOGIE [Adresse 1] ANNECY Comparant en la personne de son
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8a59ecdc6046d47ea3f37
16 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 Renouvellement période d'observation : SOMIVAC (SARL) RG 2025 006196 PC 41225188 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Edouard FEAT, juge N° RG : 2025L02532 N° PC : 2023J00929 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS TEAM MOKA, créée le 27 octobre 2021, avait pour activité l'exploitation d'une agence immobilière sous
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26be5cdc6046d47ff0fd0
21 octobre 2025
Monsieur [I] [R] a mandaté un commissaire de justice afin de faire constater l'exploitation du restaurant par une autre personne, lequel a dressé son procès-verbal le 23 août 2023.
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge N° RG : 2024L02089 N° PC : 2023J01069 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SAS G2M DISTRI, ci-après « G2M », a été constituée le 4 novembre 2019 sous
Référés
69de3957cdc6046d473330c2
8 octobre 2025
Ainsi, SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
A l'audience du 7 octobre 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications, le mandataire et l'administrateur judiciaires en leurs observations et le vice-procureur en ses réquisitions.
69b47303cdc6046d479417d5
7 avril 2025
[T] a cédé à Monsieur [B] [A] un navire de type « Petit chalutier côtier » , dénommé « CUPIDON 2 » immatriculé sous le n°8806 pour un prix de 18.000 €.
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
du Hub à [Localité 4] » jusqu'à son terme, à savoir jusqu'au 4 novembre 2028
Chambre 2-6
6a0eda56cdc6046d476c4e77
3 avril 2026
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2026 le débiteur
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
dans son magasin de [Localité 2] (Loiret).
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