de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL AJM HABITAT [Adresse 1] Activité : Tous travaux de corps d'état

procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [K] [D] conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l'état de cessation des paiements de la SAS TOP'NET

Les salaires ne sont pas réglés depuis mars 2025. Le débiteur confirme la liquidation judiciaire et sollicite une poursuite d'activité jusqu'au 16 avril 2025.

de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre

de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre

SARL, entendu à l'audience sollicite par écrit l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées

Débats à l'audience en chambre du conseil le mardi 8 juillet 2025 : Monsieur [B] [U] confirme sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que : * Le débiteur ne s'est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025003905 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE l'EI Monsieur, [Z],, [I], [Q] Composition du Tribunal lors des débats

de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

avant qu'il puisse prendre connaissance de la volonté du débiteur, que le débiteur pouvait proposer un plan de redressement par continuation, * DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur

Qu'en l'état, le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Lors des débats, le représentant légal de la société débitrice a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F716.

paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 1 er février 2026.

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 15 avril 2026 (moratoire impayé) et confirme sa demande de liquidation judiciaire.

maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du