CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef4c59cdc6046d47b4be1d
23 avril 2026
compter des sommes de payer du 17 juillet 2025, * La somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16c9cccdc6046d4717a3f9
22 mai 2026
Condamner Madame [G] [O] (épouse [A]), ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 4] à payer, au titre de la facture N 22-12-12, à la société [H] [X] COMMUNICATION la somme de 750 EUR, assortie
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
La société NETT-DISTRIB affirme que cette sous-licence était assortie d'une obligation d'approvisionnement exclusif auprès d'elle, une interdiction de revente des produits RestorFX, des obligations de
Trib. de Commerce
69f7746bcdc6046d47751116
21 janvier 2026
tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
1ère chambre
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose :« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, outre la somme de 390 € au titre des frais INPI assortie des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir, la somme de 1 000 € au titre du
Référés
69e9bc5dcdc6046d4738fbf4
22 janvier 2025
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69cbd8dfcdc6046d479f905f
8 janvier 2025
La demande de la SARL DMP DA SILVA d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard n'est pas justifiée, aucun préjudice spécifique autre que le retard de paiement n'ayant
REFERES
69d9e86fcdc6046d47da1abb
11 avril 2025
La société MANCHE INDUSTRIE MARINE a fait appel de la décision.
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre
Chambre 22
6a0c84abcdc6046d473356a7
7 mai 2026
ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.
69f79335cdc6046d477abb2f
des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision
69bc6226cdc6046d47408847
24 octobre 2025
2025 PAR ACTE en date du 29 décembre 2023, la SAS VAUBAN 21 a fait délivrer assignation à la Société [X] [G] [B] LTD afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : * 16 604,69 euros assortie
chambre 1-6
69cf0dc6cdc6046d47ec169a
3 avril 2025
En conséquence le tribunal condamnera JUS D'ORANGE à payer à PEOPLE AND BABY la somme de 780 € en paiement partiel de sa facture N° 010-6082 assortie des intérêts de retard sur la base de trois fois le
Chambre 5 contentieux général
69a20f1dcdc6046d47f893f0
21 janvier 2025
comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé, Décision
audience ordinaire
69e2e4e9cdc6046d47a38bad
20 janvier 2026
GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'État où la décision a été rendue ; c) la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
[C] a envoyé sa démission de ses fonctions de salarié au sein de la société [K] BRUZ avec un préavis allant jusqu'au 4 décembre 2023. Le 5 octobre 2023 par courriel, M.
chambre 1-11
69cec602cdc6046d47e6e1b2
13 janvier 2025
la décision à intervenir de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions, en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile. » L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts
69de32dccdc6046d4732808d
2 juillet 2025
à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision
Page 22 sur 136