Localité 2] RCS [Localité 2] : 879 941565 Précédemment [Adresse 6] RCS/RM [Localité 3] : 879941565 - 2019 B 6402 Représentant légal : [T] [L] nouveau gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 10 Juin 2025, signifiée non à personne, la SASU TRANSGOURMET

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 16 Juin 2025, signifiée non à personne, la SASU TRANSGOURMET

intérêts de droit à compter du 24 avril 2025 * Juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1343.2 du code civil * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

Cette opposition a fait l'objet d'une décision de renvoi d'examen auprès de la commission de surendettement du Val d'Oise par le tribunal judiciaire de Pontoise en date du 4 juillet 2025, décision à laquelle

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Au cas où une décision administrative ou judiciaire ordonnerait la fermeture temporaire du fonds.

La mission de l'expert a été étendue à la requête de l'assureur PACIFA, selon décision en date du 28/06/2022, et rendue commune et opposable aux société AGRIKOMP Gmbh et SERVICEUNION.

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

la décision, M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La décision est rendue par mise à disposition au greffe. FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 31 juillet 2025, la SARL à associé unique [B].

Elle ajoute que cette situation lui causerait un grief en cas d'exécution de la décision si le tribunal venait à faire droit aux prétentions de la requérante.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»