provisoire QSA demande au tribunal de constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Il est rappelé qu'il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le

forcée, distraits au profit de Maître Marc-David SELETZKY, Avocat, sur son affirmation de droit ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; L'affaire a été enrôlée pour l'audience

Son non-renouvellement était possible sous réserve des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies.

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit, exécutables.

de Bordeaux) selon la demanderesse à l'exception ; 28.

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

À titre infiniment subsidiaire et pour le cas où l'EURL, [O], [J] serait condamnée à devoir une quelconque somme à la SCI ACTIFS DE LIBELLULE, prononcer la décision à intervenir sans l'exécution provisoire

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

[T] [N], même si la créance n'est pas encore exigible, car il est admis de pouvoir obtenir un titre exécutoire pour sécuriser le recouvrement, l'exécution forcée étant alors limitée aux échéances devenues

[B] [K] d'honorer son engagement de caution relatif au prêt. Ses mises en demeure sont restées vaines. Ainsi est née la présente instance.

Cette offre comprend la création des politiques et de la documentation relatives à la qualité et à la sécurité, ainsi que la mise à disposition du personnel opérationnel pendant l'exécution du projet.

Nous retenons que nos décisions sont exécutoires par provision, en conséquence, nous rejetterons la demande de paiement sous astreinte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la forclusion de l'action Le défendeur soulève un moyen de forclusion par des dispositions relatives à la prescription.

Sur la demande d'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

avril 2026 à laquelle siégeait : * Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

, DIT et JUGE que la clause relative au délai de forclusion génère un déséquilibre significatif et est réputée nulle et non écrite.