Ci-joint ledit protocole d'accord transactionnel : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA SELAFA immatriculée au RCS de [Localité

AARPI [Localité 1] et par Christian PAUTONNIER [Adresse 3] DEFENDEUR SACA PROXISERVE [Adresse 4] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Virginie FRENKIAN [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Ils Nous demandent : Vu les articles 145 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, A titre principal, DEBOUTER la société CONSTRUCTIVA et M.

Les époux [X] ont notifié cet accord le même jour à RDS et à P&B ; * Le débat entre les parties porte d'une part sur la question « qui est à l'origine de la rupture ?

Le 20 janvier, Sunvie intervient et diagnostique un défaut sur l'onduleur. Elle confirme trois jours après la nécessité d'en remplacer la carte-mère.

Il dénonçait également le défaut de maintenance et d'entretien des appareils puisque de nombreux dysfonctionnements étaient déplorés sans que Selecta ne soit intervenue.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits

Par le prestataire A défaut de règlement partiel ou total d'une ou plusieurs factures et/ou en cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles résultant des présentes, le prestataire

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

Marc PENOT Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 009039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2026.

MINISTERE PUBLIC : Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 19 décembre 2024 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 13 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Attendu que RVB GROUPE (SAS) représentée par Monsieur, [Y], [I], Madame, [A], [O], salariée, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [C], [D] ont comparu.

plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € * Le règlement immédiat des créances superprivilégié, sauf accord

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 Plan de Redressement : HUMAN BOOSTER (SARL) SARL RG 2025009164 41225125 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08