La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.

et conclusions, à défaut, fixer l'indemnité devant lui revenir à une somme qui ne pourra pas excéder 5 000 €, écarter l'exécution provisoire à défaut, condamner RP By C&O à lui verser la somme de

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

le 10 Février 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : RÉPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[W] au titre de dommages et intérêts. 3.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier

DEBATS Audience publique du 12 septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

au taux légal à compter du 3 février 2026 ou, à défaut, de la signification de l'assignation, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société RPEINTURES à payer 2 500 euros au titre

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/02/2026.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT EN DERNIER RESSORT CONDAMNE la SARL AUTOS KM 38 à payer à Mme [X] la somme de 2.487,80€, outre intérêt au

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent aux débats et Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [G] [X] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Pierre DEMICHEL MME Sandrine BROCAS Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

égaux à trois fois le taux d'intérêts légal à compter du 20 juillet 2024.

la Société AGENCE MARITIME MALOUINE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * DÉBOUTER la Société EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

devant M.

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

le 12/01/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : qui en ont délibéré.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 12 décembre 2025, date de la demande en justice, vu l'article