Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL étanche occitanie.

paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Motifs de la décision Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent

compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d'insolvabilité principale»).

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

DISCUSSION : ATTENDU que la SAS GET OI FRANCE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS IMA BOIS.

Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît

l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence

l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence

l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS ELITE DECOR.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS Ludéo International.

domiciliés à Sainte-Maxime et demandent à être jugés par le tribunal de commerce de Fréjus ; Attendu que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et désigne

L'exception ayant été soulevée in limine litis et désignant selon SEH la juridiction compétente c'est-à-dire un tribunal arbitral, le tribunal la dira recevable. 17.

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS MT BATIMENT.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

d'articles de décoration » La SARL AUX COULEURS DE LA TERRE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la MAISON [M] EIRL.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS COUCOUREUX BÂTIMENTS, par abréviation "C. Bât".

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL STPLM.