et déboutera la société ECE de sa demande formée de ce chef.

Vu les pièces déposées par la partie demanderesse le jour de l'audience, auxquelles il est expressément fait référence.

Par ses conclusions n° 7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, M COMM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, * Accueillir la requérante

plaidant Maître LERAT-GERSANT, Cabinet GALIEN AFFAIRES, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Philippe GATIGNOL, SCP TEILLOT & ASSOCIES, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

L'article 873-1 du code de procédure civile faisant partie des dispositions particulières au tribunal de commerce dispose : « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société MYRIADE (également désignée la « Société » ou la « Requérante ») a été créée en 2017.

BERNIER, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 16).

autre partie ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [T] MATERIAUX [Adresse 1] 31140

au barreau de MONTAUBAN, [Adresse 2] loco Maître Ambroise de PRADEL de LAMAZE, avocat au Barreau de PARIS [Adresse 3].

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1] fait plaider : Qu'eu égard à la défaillance de la contractante principale dans le remboursement des prêts, et

la demanderesse sollicite de voir débouter la société LOCA PLUS 972 de l'ensemble de ses demandes, et reprend les demandes formulées dans son assignation, les actualisant en sollicitant la somme de 59.546,00

[X], * REJETER la demande d'incompétence territorialle soulevée oar Monsieur [P] [X], Sur les demandes en nullité * REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD

, débouter la société COMPAGNIE DU KM 69 de l'intégralité de ses demandes.

IMMO verse aux débats une mise en demeure RAR n°1A 180 948 8632 5 du 22 Juin 2020 adressée à la société S.C.S.T.P en sa qualité de gérant de la SEP BELLA VISTA (Pièce n°3 en demande) réitérant sa demande

formées par GROUPE ETAM ne sauraient excéder le montant de sa participation au risque, soit la somme de 12 536 790 €, * Débouter GROUPE ETAM de toute demande de condamnation de GENERALI supérieure à

l'exécution provisoire a) Les moyens des parties : La société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision au motif que la

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.