Lors de la souscription du crédit, la débitrice déclarait des revenus mensuels nets de 5 562,42 € et des charges à hauteur de 530 € par mois.

Défaut d'intérêt et qualité à agir de Monsieur [Z] : L'intervention de Monsieur [Z] interpelle à plusieurs niveaux.

A titre infiniment subsidiaire, * ACCORDER à Monsieur [R] [J] des délais de paiement et reporter le paiement de sa dette de 24 mois.

L'acquisition et la gestion d'une participation dans le capital de la société PIC (RCS [Localité 1] 510 952393) et/ou de toute société du Groupe PIC. L'animation du groupe.

des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 30 mois.

laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Nous constatons que NAUTIC SEA FOOD dispose toujours d'un intérêt à agir à l'égard de son débiteur et en conséquence nous débouterons [X] de sa demande à ce motif.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La Caisse d'Epargne est donc créancière de M [X] en sa qualité de caution pour la somme de 16 295,89 euros correspondant à 10% des sommes restant dues par le débiteur principal augmenté des intérêts.

Elle invite le débiteur à procéder aux remboursements spontanés proposés.

de la SAS MDY CONSTRUCTION auprès de l'AGS CGEA d'[Localité 1] s'élève à 8 401,10€, « DIRE que la SAS MDY CONSTRUCTION pourra s'acquitter du paiement de cette dette de manière échelonnée, en 24 mensualités

Sur la demande de capitalisation des intérêts BANQUE DELUBAC demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

Une telle interprétation est contraire à la pratique habituelle en matière de fusions-acquisitions, où ces éléments sont intégrés à la valorisation, sauf stipulation expresse contraire inexistante en l'espèce

: A l'article 3.4 : « en cas de retard dans le paiement des loyers dus ou de toute autre dette, la dette sera assortie d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêts légal majoré de 5 points.

[E] [U], caution dudit compte ; Il en résulte que le décompte de créances actualisé au 31 janvier 2024 s'établit comme suit : * Solde débiteur compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : 3 781,61 € outre intérêts

Le taux fixé dans le contrat de prêt à l'article « Intérêts de retard » ne s'applique pas automatiquement à la dette de la caution.

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

cause a été entendue à l'audience des référés du 12 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, assisté de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats

Monsieur [P] [I] sollicite l'échelonnement de sa dette sur 2 ans et en justifie par son incapacité actuelle à l'honorer avec ses revenus de salarié.