AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a167f4cdc6046d47e6fd07
20 janvier 2025
20 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS BARBERO TRANSPORT, par conclusions en date du 16 janvier 2025, déclare se désister sans réserve de son instance et de son action, un protocole d'accord transactionnel étant
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3ème chambre
6a0c5a3ecdc6046d472fec6e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
(RG n°2025I04902) a été signifiée à SAS HELLOGLASS, par acte d'huissier, le 14 octobre 2025, SAS HELLOGLASS a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant, DISCUSSION
Source officielle