l'exposant sollicite du Tribunal l'autorisation de consulter les créanciers sur ces modalités, précision faite qu'il ne peut être fait de traitement préférentiel au bénéfice des créanciers institutionnels fiscaux

procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a des difficultés pour régler les charges sociales et fiscales

Code ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07/07/2023, soit l'antériorité maximale de dix-huit mois prévue par la loi compte tenu du non-paiement des cotisations fiscales

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

, l'animation de ses filiales.

paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail selon les conditions initialement convenues. 4) Les autres dettes fiscales

[M] [L] [H] [G], dirigeant de droit de la M. [G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

valoir que Messieurs [M] et [G] [R] seraient responsables des créances fiscales et sociales portées sur l'état des créances du 02 octobre 2024.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Ainsi, la procédure doit s'appliquer à son patrimoine professionnel et personnel, le droit de gage de ce créancier étant général.

l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important (redressement fiscal), * un manque de clientèle.

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * la trésorerie ne permet plus de faire face aux dettes fiscales et sociales.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/07/2025 qui correspond à la date de proposition de rectification de la comptabilité suite au redressement fiscal.

Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 29/10/2024, compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale.

Créanciers fiscaux et sociaux sécurisés, 2. Créanciers bancaires, 3. Créanciers publics, 4. Crédits-bailleurs non sécurisés, 5.

La société LE CLUB DES 9 invoquait un différend avec l'administration fiscale pour expliquer son incapacité à livrer, sans toutefois apporter de preuve ni régler le litige.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 213.097 € (dont 133.809 € en droits), correspondant à des créances fiscales.