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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f12272cdc6046d47e42cb7
16 avril 2026
Nicolas RIOUBLANC 2 [Adresse 3] LE BILORE 78124 MAREIL-SUR-MAULDRE, Président comparant en personne En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [G] [E] [Adresse 4], Administrateur judiciaire
Procédures Collectives
69db5b9bcdc6046d47f6c5d8
13 janvier 2025
BORTOLUS, mission conduite par Maître [M], administrateur judiciaire. * SCP [C] [W] - [O] [L] - [A] [F] mission conduite par Maître [L], mandataire judiciaire, représenté par Maître [A] [F].
6a1ab968cdc6046d47798ee2
21 mai 2026
Martine SIQUE [Cadastre 1] TER BOULEVARD BOURDON 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président Comparant en personne et assistée de Me Philippe ZAMBROWSKI [Adresse 2] [Localité 2] En présence de : SELARL FHB mission
8ème chambre
69ea9db8cdc6046d474fc9ab
26 mars 2025
conduite par Me [X] [N] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU ZOCAREL SELARL [M] [J] mission conduite par Me [M] [J] [Adresse 5] SUR SEINE mandataire judiciaire de la SASU ZOCAREL M.
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11
Trib. de Commerce
69b99f24cdc6046d4701a534
8 janvier 2025
L. 626-2 du Code de Commerce) Sans objet. 2.2 Durée du plan (art.
69ead581cdc6046d4753731c
1 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00183 SAS CIMENT N° RG : 2025L01795 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [S] [R] administrateur
69a0e0a9cdc6046d47dca0dc
24 janvier 2025
Elle sollicite, à minima une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans.
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
BORTOLUS, mission conduite par Maître [P], avec une mission d'd'assistance.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c15bcdc6046d471b0d0f
8 janvier 2026
l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [D] [N] Juge commissaire suppléant : Monsieur [B] [H] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
Toutefois EEA demande à CA de signer pour la première fois le 11 décembre 2014 une lettre de mission et des conditions générales d'intervention prenant effet au 1 er janvier 2015.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38708cdc6046d47dc9de9
7 octobre 2025
COMPLETER la mission de l'expert judiciaire comme suit : * préciser si les désordres constatés sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, *
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2 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Avril 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00215 SELAS SELAS Pharmacie Kermen [Localité 1] N° RG: 2025L00535 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite
69ead7dbcdc6046d475398f9
1 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01879 DEMANDEUR SELARL V & V mission conduite par Me [F]
69f10c62cdc6046d47e2694e
15 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2026J00280 SASU SAS GOELETTE PL N° RG: 2026L00594 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C],
6a0c619acdc6046d473093d2
13 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01325 SAS IDOINE COIFFURE & BEAUTÉ N° RG: 2026L01600 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [P
chambre 1-11
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23 janvier 2025
Les parties ont signé un contrat de mission le 1 er mai 2023, pour une durée de 12 mois reconductible, par lequel TALEMA a confié à S.K.M.
3ème chambre
69e7eb75cdc6046d4710f06a
Par ordonnance en date du 29 avril 2021, la mission d'administrateur provisoire de la Selarl FHB a été prorogée pour une durée de 12 mois à compter du 16 mai 2021 soit jusqu'au 16 mai 2022.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc30c0cdc6046d4739a2f4
13 janvier 2026
Commissaire à l'exécution du plan, Fixe la durée du plan à 10 ans, Dit que la mission du Commissaire au Plan prendra fin avec le paiement du dernier dividende, Maintient la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée
Référé jeudi salle 3
69d18b54cdc6046d4724c7df
Nous relevons ensuite que la mission sollicitée par la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL ne justifie pas la nomination d'un administrateur judiciaire mais celle d'un mandataire ad hoc.
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