Spécialisé de [Localité 1] ; Constate l'état de cessation des paiements ; En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants

Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier

2025/2319 ; ATTENDU que le défendeur, présent à l'audience, n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse, qu'il reconnaît l'état de cessation des paiements de l'entreprise ; ATTENDU que les éléments

[E], la BRED demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la BRED

Toutefois, la portée de cet avenant doit être appréciée au regard de son contexte et de ses effets.

Il relève que la banque ne produit aucun élément contemporain du second engagement de caution alors même que la proportionnalité doit être appréciée à la date de chaque engagement.

de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; A sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans

* Donner tous éléments permettant d'apprécier les éventuels préjudices subis par les sociétés ABS FRANCE et ABS BELGIUM, en proposer une évaluation chiffrée.

L'intervention d'[D] se rattache donc bien aux prétentions de SG par un lien suffisant.

Outre les éléments renseignés, le tribunal rappelle que Monsieur [C] est propriétaire de parts sociales de la société pour lesquelles une demande de financement a été formulée.

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

Dire que l'expert judiciaire ne pourra en aucun cas se prononcer sur l'application de la garantie de la SA ICARE dont la mise en œuvre relève d'une appréciation d'ordre juridique.

Monsieur [J] [T] conteste toutefois la réalité de ces éléments.

Se basant sur la jurisprudence, la société SB [O] rappelle qu'il appartient aux juges d'apprécier la gravité de l'inexécution pour prononcer une résolution.

Ces éléments, postérieurs à la formation du contrat, sont sans incidence sur l'existence d'un vice du consentement, lequel doit être apprécié au jour de la conclusion de l'acte.

Au regard de tous ces éléments, l'engagement souscrit n'apparaît pas manifestement disproportionné.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 € Suivant exploit du 03/12/2025, de la SELARL JUSTILIA, commissaire de Justice à Saint-Dizier (52), l'URSSAF

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Monsieur Hugues de Phily Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 06/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE

Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de Mme [S] [A] née [J].