OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) AFFAIRE 2023049221 ENTRE : SAS à associé unique BY [X], RCS de Paris B 903 856 664, dont le siège social est 102 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Partie demanderesse

14 heures ; Vu les propositions du plan de sauvegarde présentées par la SARLANDRE [G], déposées au Greffe le 03 décembre 2025, et enrôlées sous le n° 2025 004000 : Vu les convocations adressées aux parties

L'existence du contrat de vente conclu entre [G] et PPG n'est donc pas contestable.

Discussions menées entre les Parties Dans le cadre de leurs discussions, les Parties ont convenu le présent Protocole (tel que défini ciaprès), lequel prévoit : * la reprise immédiate des mensualités

Les préjudices économiques et moraux sont non prouvés et sans lien causal établi.

entiers dépens.

Une fois l'exécution commencée et le contrat résilié avant la date de fin convenue, le montant total de la partie non utilisée devient immédiatement exigible ».

Le BUREAU [E] a établi un rapport de contrôle faisant apparaître de non-conformités, justifiant que le maître de l'ouvrage ouvre une nouvelle Fiche GPA (GPA n°225).

d'activité (CRA), compte-rendu de réunion, procès-verbal d'intervention…).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 janvier 2026 N° de RG : 2025F00319 N° MINUTE : 2026F00069 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE RÔLE : 2024003162/2024003807/2024004107 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE 1°) La société CUTLITE

du 1er juillet 2024 et détaillant 3 taux d'agios compris entre 5,68% (taux I applicable aux 60 jours suivant la période de franchise, non précisée), et 6,43% (taux III applicable au de la période de taux

Sur ce, Le tribunal constate que Monsieur [Z] [F] verse au débat, d'une part, les justificatifs de la cession du contrat entre la société HORIZON + SAS et la société LEASECOM SASU et, d'autre part, les

En tout état de cause : * Condamner Keyyo au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

RATTACHES 43 156 € DETTES FISCALES ET SOCIALES 128 644 € AUTRES DETTES 39 123 € TOTAL 252 141 € Des précisions sont attendues sur l'écart entre la liste de passif et les derniers comptes annuels. 6.

Mme [F] répond que : * Elle a manifestement commis une erreur en signant électroniquement ce bon de commande.

L'association LOISIRS VACANCES LANGUEDOC a versé par erreur le montant de cette facture sur le compte bancaire de la SOCIÉTÉ AGENCE DE SECURITE ET DE PROTECTION qui a été crédité de cette somme alors qu'elle

Le liquidateur judiciaire a interrogé le fichier FICOBA pour retrouver tous les comptes bancaires ouverts au nom de la SARL SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE.

Le tribunal rappellera que la défense de ses droits en justice ne suffit pas, par principe, à établir le caractère abusif dont une partie au litige pourrait simplement se prévaloir pour demander des dommages

Il doit donc être exécuté jusqu'à son terme, puisqu'il n'y a : * Ni accord contraire entre les parties. * Ni cas de force majeure.