AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
En effet, une jurisprudence abondante, rappelée par M., [P], [G], établit que cette clause, trop générale, est insuffisante pour exonérer le bailleur de son obligation de délivrance et d'entretien, telles
Source officiellePage 22 sur 22
Trib. de Commerce
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
1 avril 2025
(Pièce [Q] n°1) L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Source officielle