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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En effet, une jurisprudence abondante, rappelée par M., [P], [G], établit que cette clause, trop générale, est insuffisante pour exonérer le bailleur de son obligation de délivrance et d'entretien, telles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

(Pièce [Q] n°1) L'article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

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TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En effet, le Tribunal constatera que la société LOCAM ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur le site www,.[01].fr et que, dès lors, le contrat de location de site web du 15 novembre 2022

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TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Interconstruction prétend que les travaux de préchauffage ont été confiés à la société BENNATO et produit à cet effet des factures en date des 16 février 2023 et 28 mars 2023.Or, il ne s'agit pas des mêmes

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a en effet été jugé qu'une clause inscrite à la fois au recto du contrat de location en petits caractères sous un titre bleu « Loi applicable – juridiction » et en bas du verso en caractères fins et

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f67cdc6046d4731a752

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

protocole de cession en date du 07 mars 2014, la société POLY SERVICE et les consorts [Z] et [A] associés de la société AMP-ECTM ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société FGH avec effet

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle indiquait que les réserves étaient localisées par zones et identifiées sur les plans via l'application Finacald, permettant ainsi à EIFFAGE d'en déterminer précisément l'étendue.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pas dans le champ de la garantie d'assurance souscrite qui est, par nature et définition, une garantie d'assurance de responsabilité civile, la restitution n'ayant aucun caractère indemnitaire, * En effet

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TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il n'a pas été stipulé expressément dans l'acte ( pièce n°5 demandeur ) que le cautionnement était lié à la qualité d'associé ou de dirigeant de Madame [E] et cesserait de plein droit de produire effet

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TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 25/11/2021, la société LOCAM a assigné la société IMMO PRO CONSEIL par acte de Maître [J] [U] [L] Commissaire de justice à BEZIERS (34535), à comparaître

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire de Limoges afin de voir ordonner une expertise judiciaire (Cf Pièce n°15), qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance du ler décembre 2021, que les opérations d'expertise ont été étendues

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle sollicite que la décision soit assortie de l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté du litige et des multiples mises en demeure restées sans effet.

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C'est ainsi que les opérations d'expertise ont été étendues à la société AMN par ordonnance du 14/03/2024.

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TCOM

chambre 1-7

69d931b4cdc6046d47c9c5b2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En effet, le mail rédigé le 29 novembre 2022 par LOGISTIFROID (LANDRY) explique : « Suite à l'attaque de mites que nous subissons actuellement sur le bâtiment LOGISTIFROID, voici les préconisations de

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En effet, à ce jour je ne peux utiliser cet outil à 100% car vous en avez la gestion, l'administration et la facturation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La compensation intervenue entre la société [D] et le factor a eu pour effet d'éteindre les dettes réciproques entre ces deux entités et la société [D] n'a plus qualité à agir pour déclarer une créance

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AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

aux termes de l'article L.221-3 du Code de la Consommation, les dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues

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Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier transmettre ou éteindre

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

livraison des matériels attestant par-là « avoir réceptionné ce jour, sans aucune réserve, le dit équipement en bon état de marche, sans vice ni défaut apparent et conforme à la commande passée à cet effet

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