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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[C] [T] s'engagent par conséquent à renoncer irrévocablement à tous droits, actions et prétentions directs ou indirects contre M.
69f0c4a4cdc6046d47d85720
23 janvier 2026
: L'article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution d'un litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
le cumul des stipulations statutaires et de la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 du contrat de franchise restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale des franchisés du Groupe
Trib. de Commerce
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
La société ESLI SARL, prise en la personne de son représentant légal Madame [W] [G] [F], assistée de son conseil Maître [N] [C], membre de la SAS [X], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et sollicite
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1f0fcdc6046d47dda156
Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].
AFFAIRE COURANTE
é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie
69a73d04cdc6046d47681a49
4 avril 2025
social à [Adresse 6], détenant en France des droits exclusifs d'exploitation de procédés de fabrication, de vente et de commercialisation d'une liste de produits à base de cannabidiol, a régularisé un contrat
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
Cette date n'ayant pas été contestée est maintenant définitive au maximum légal de 18 mois avant l'ouverture de la procédure.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
DEBITEUR(S) SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900302183 / N° de Gestion : 2021 B 6710 Représentants Légaux : A L D A [Adresse 2] [Adresse 3] M.
CHAMBRE 03
6a1839d9cdc6046d473ba1e4
27 mai 2026
, comme exigé à l'article 6 du contrat.
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le montage juridique des relations entre les parties, sous forme de franchise participative, est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec la société C.P.F et un contrat
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Vu les dispositions des articles 1224 et
69f04dc8cdc6046d47cda008
, expose que : * Après la conduite de plusieurs analyses par Enedis et par Sagemcom, Sagemcom refuse de reconnaître sa responsabilité et de procéder à l'indemnisation prévue contractuellement et légalement
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Sur la résolution judiciaire du contrat et la responsabilité La société GHT9 sollicite la résolution judiciaire du contrat aux torts de MSG sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil.
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code :
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
dont la teneur suit en la cause d'entre : Monsieur [C] [U], entrepreneur individuel dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculé sous le n°401 899 729, pris en la personne de son représentant légal
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro B 443 222 328, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LE THOR (Vaucluse), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Référé prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
procédure civile stipule que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement
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