Subsidiairement : Sur l'absence de faute de Monsieur [L] Le rapport d'intervention de la société ARF ne retient aucune responsabilité de Monsieur [I] [O] [L] : « Mise en œuvre d'une recherche de fuite

Faute de règlement, DQS a mis en demeure [F] S le 19 septembre 2024, puis a saisi le tribunal de commerce de Toulouse d'une requête en injonction de payer le 17 février 2025.

Sur le fond, Juger qu'aucune condamnation solidaire ne peut intervenir, Juger qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la SAS HYDROSCANN et de ses dirigeants.

Faute de justificatif, ces sommes traduisent une appropriation des biens sociaux à des fins personnelles.

[W], faute d'avoir été soutenues oralement.

. §§-*-§§ Madame [E] [J] née [V] et Monsieur [R] [A] contestent leur engagement en invoquant la perte du nantissement sur le matériel financé qu'ils estiment constitutive d'une faute du créancier au

Elle ajoute avoir dû prononcer la déchéance du terme, faute de régularisation des situations.

Cette décision n'ayant pu être exécutée faute d'actifs disponibles, KOREGRAF a exercé la garantie en adressant, le 27 janvier 2025, une demande de paiement à IMMOBILIERES HF PROMOTIONS.

que régulièrement assignés par actes d'huissier et ce, à domicile certifié, conformément aux articles 656 et suivants du code de procédure civile, n'étaient ni présents ni représentés à l'audience, faute

[Z] a alors envoyé, le 14 février 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû (36 514,80 €) et précisant que, faute de régularisation, le contrat

Elle affirme que la demande adverse doit être rejetée faute de caractérisation de cette urgence.

Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED pour des prétendues fautes de gestion commises, identiques à celles pratiquées dans la société

Elle indique avoir dû prononcer la déchéance du terme, faute de régularisation de la situation, et que le véhicule lui a été restitué puis vendu.

courtiers tiers immatriculés à l'ORIAS ; * Juger que BCC, ès-qualités de cessionnaire des créances de l'association [Localité 2], ne saurait se prévaloir de créances fondées sur l'usage n°3 du courtage, faute

civil, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Juger irrecevable l'action engagée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] à l'encontre de Madame [E] [S], faute

POUR LE DEFENDEUR, Monsieur [W] [H] Défaillant faute de comparaitre et non représenté, il n'a pas déposé de dossier de défense.

L'ILE à quitter et libérer les lieux ainsi que tous occupants de son chef et à les débarrasser de tout mobilier, autre que ceux compris dans le contrat initial susceptible de lui appartenir en propre, faute

code civil, et notamment l'application des conditions générales des contrats de location, spécifiquement en leur article 18, lesquels prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute