A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier En présence de M.

La gestion de la vente de ces produits sur internet. Inscrit au RCS sous le numéro 851 222 174 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 31 août 2024 la date de cessation des paiements.

voir éventuellement prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, Commis

une faute au préjudice de la société SIM en se désistant d'instance et d'action le 21 novembre 2022 devant le Tribunal de Commerce de MELUN dans le cadre de la procédure pour fautes de gestion intentée

Jugement prononcé en audience publique le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, Commis

des fautes de gestion.

[S], juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [E].

une faute engageant sa responsabilité personnelle.

CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [O], mandataire judiciaire.

En réplique Monsieur [M] [G] fait valoir que la demande de sanction est disproportionnée ; que la SAS LES MANDATAIRES ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par lui, ayant conduit la société J.M

pas comparu le tribunal a désigné un juge commis chargé de faire une enquête.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.

Sur l'appréciation des fautes de gestion du gérant de fait : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

La SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T], considérant que, [R], [V], responsable légal de la société COLISGO a commis des fautes de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de

[N], juge commis, assisté de @SELARL JSA. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.