Sur ce, L'article 142 figurant au Chapitre III – 'La production des pièces détenues par une partie' du titre VII - 'L'administration judiciaire de la preuve' du code de procédure civile - dispose : Page

En conséquence, CONDAMNER la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE à lui payer la somme de 42.693,54 € à titre de dommages et intérêts ventilés comme suit 22.496,74 € au titre du préjudice financier causé

Jardin Service à payer la somme de 5 392 euros à P.P.D. au titre du chantier [M], Condamner la société Jardin Service à payer la somme de 5 757,89 euros à P.P.D. au titre du chantier [L], En tout état

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 8 février 2021, [Localité 1] a assigné Enedis en paiement d'une somme de 1 026 000 €.

du trouble économique subi La somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral CONDAMNER la société L'ECHELLE EUROPEENNE à payer et porter à la société L'ECHELLE EUROPEENNE et Monsieur [X] [C] pris

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [X] à payer à la société [A] aux entiers dépens.

Par lettre recommandée avec AR du 1 er août 2024, la société LAVANCE EQUIPEMENTS mettait en demeure la société KERNIC AUTO CLEAN de payer la somme de 174.400 € au titre du solde de la facture du 10 juillet

M] et les compagnies MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD au paiement de la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

d'escompte sur les actes facturés au titre de l'activité T2A auprès de la Banque postale.

avant tout procès au fond, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige l'opposant à la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE et, le cas échéant, au fournisseur des matériels et à tout

A l'issue d'une période d'audit nécessaire, ce cabinet a pu remettre à l'administrateur judiciaire un rapport complet de 46 pages en date du 30 avril 2025.

* CRÉANCES INFÉRIEURES À 500 € RÈGLEMENT SANS REMISE NI DÉLAIS, DÈS L'ADOPTION DU PLAN.

, En tout état de cause : * Rejeter les demandes de la Banque Populaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, * Condamner la Banque Populaire à payer 3 000 € au titre

à la société COPROD la somme de 225 500€ TTC au titre des travaux de reprise ; Condamne solidairement les sociétés [A] [O] et [P] [O] à payer à la société COPROD la somme de 11 388,60€ TTC au titre des

la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société LES SAMEDIS JOLIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article

du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°2 – Créanciers bancaires privilégiés (nantissement de fonds de commerce) : Remboursement de 100% des créances admises au travers d'un paiement

a enjoint à la SAS IZI-E 06 de payer à la SAS FUTUR DIGITAL les sommes de 6.790,45 € en principal, 565,87 € au titre de la clause pénale, ainsi que 31,80 € au titre des dépens ; L'ordonnance a été signifiée

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera la société CLEODIS SAS à lui payer une somme à hauteur de 2.500,00 € à ce titre.

En outre, la société [U] [Z] sollicite la condamnation au paiement de la somme extravagante de 380 600,10 euros au titre d'une perte de chance de réaliser un gain manqué.

la somme de 28.634,45 € au titre des commissions impayées ; La condamner à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 32.096,64 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la société SORO PATRIMOINE à justifier