Projet de plan de redressement Un projet de plan a été établi et circularisé par le mandataire judiciaire aux créanciers.

L'obligation de couverture identifie les dettes garanties, alors que l'obligation de règlement est celle qui pèse sur la caution de payer les dettes garanties, et cette obligation survit à l'obligation

En effet : Kegon n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

Pourtant, la société, [L] a déduit les versements effectués à la constitution du dépôt de garantie.

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que madame [W] [G] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que monsieur [V] [P] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit

passif exigible avec son actif disponible, Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit

Au vu de l'ensemble de ces constatations, le tribunal retient que M.

A compter d'août 2023 CITEL n'a plus réglé les factures établies par la société SERVICE TRACTO PELLE.

cotisation MSA impayées depuis avril 2023, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit

En effet : Arcetis n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

Elle fournit ses prestations à des groupes et sociétés importants, tels que la SOCIETE GENERALE, LE CREDIT MUTUEL, LE CREDIT LYONNAIS, AXA ASSURANCES.

Le solde débiteur de ce compte courant a été garanti par les engagements de caution solidaires de Monsieur [Q] [H] et de Monsieur [A] [R], chacun dans la limite 9 750 euros.

L'augmentation du chiffre d'affaires a permis l'établissement d'un prévisionnel établi par expert-comptable sur cinq ans qui fait apparaître un chiffre d'affaires de 768 272 euros en 2025 pour s'établir

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Le 20 mars 2024, il a été procédé au remplacement du chargeur embarqué par le garage [Localité 3] ([W] [D]) dans le cadre de la garantie constructeur.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Le solde positif de trésorerie s'établissant à 128 081 € au 31/12/2026.

Le financement était également assorti d'une garantie par BPI France à hauteur de 50 %, sous condition notamment de ce cautionnement partiel.

BC.n rétorque : * qu'il appartient à Bert Notte de déclarer ses créances au passif de Kap Wan, seule garante des créances soi-disant cédées et que Bert Notte bénéficie de la garantie de la police de l'assureur