AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
21 avril 2026
C'est ainsi que par assignation du 15 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Source officiellePage 22 sur 71
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69ab07abcdc6046d47bf10c8
24 février 2026
24 février 2026
R D O N N A N C E La société G2A, anciennement dénommée HELLOBAT, est une SARL au capital de 5 000,00 €, dont l'objet social initial consistait en la rénovation générale des bâtiments.
Source officielle