d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 la société OCCITANIA IMMOBILIER a fait assigner la société SARL [G] CONSTRUCTIONS devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de

En conclusion, le tribunal dit qu'aucune exception d'inexécution d'ERA n'est avérée alors qu'AGN n'a pas respecté ses obligations.

Mais qu'elle ne justifie pas de l'exigibilité de la pénalité de 120,00 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure.

Commissaires de Justice associés à NANTERRE, à PUTEAUX LA DEFENSE, à SURESNES, à ANTONY et à EVRY en date du VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Monsieur [H] [U] demeurant à SAINT-CAST-LE-GUILDO

Cette ordonnance a été signifiée le 12 mars 2024 par acte de Commissaire de justice délivré non à personne.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 892 171 323 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les éléments produits aux débats ne permettent cependant pas de justifier d'un préjudice subi par cette dernière pour la somme de 2 000.00 euros.

Toutefois, la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION ne développe et ne justifie ainsi d'aucun préjudice donnant droit à dommages et intérêts.

MOYENS DES PARTIES * Pour Le BDE [Etablissement 1] [Localité 1] La société KPE et Monsieur [N] n'ont jamais justifié d'une quelconque réservation de [Etablissement 2] à [Localité 1].

Suivant l'article 1103 du code civil, le recours à la justice s'impose.

En l'espèce, Mme [Y] justifie de l'envoi d'une mise en demeure adressée à M. [M] [T] le 27 mai 2024.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.

INVEST aux entiers dépens de l'instance ; * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit ; * Débouter la SAS, [V] ENTREPRISES et la SAS S.T.

LA PROCÉDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de Me [E] [M], commissaire de justice à Rouen en date du 16 août 2024, Monsieur [R] [Q] a fait assigner Monsieur [D] [W] devant le tribunal de

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, Monsieur [M] [Z] [S] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la S.A.S.

La SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 18 mars 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SAS MARIONNETTES GROUPE, elle-même

Par acte de commissaire de justice en date du 12 Juillet 2025, cette ordonnance a été signifiée au destinataire.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme