La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.

Débats en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2025 La Cour d'Appel de PARIS suivant arrêt du 10/07/2025, Infirme le jugement du 25 janvier 2025 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny ; Statuant à nouveau

AXA a interjeté appel de cette décision : par arrêt du 10 mars 2023 la Cour d'appel a infirmé en tout point la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris.

encourait et l'a autorisé à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 alinéa 2 du Code de commerce, Attendu que Monsieur [H] [W] sollicite l'infirmation

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Met hors de cause l'administrateur judiciaire ; Infirme l'ordonnance

autorisant l'étude CARASY, commissaire de justice, à se rendre en tous endroits dans lesquels s'exerce l'activité de la société GP CONCEPTS (GP CONCEPTS ou le défendeur) afin de recueillir toutes informations

LEONELLI agissants aux intérêts de la société susvisée, a sollicité la modification des modalités d'apurement du passif de son plan de redressement ; Mme la greffière du Tribunal de commerce de Bastia a informé

liquidation judiciaire ; La société [P] ENTREPRISES (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société [K] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ADC IMMO SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société BEAUTY PERFECT SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que le gérant a connu des problèmes de santé l'empêchant de gérer pleinement ses activités professionnelles.

Ont comparu : * SELARL [P] en la personne de Maître [U] [I] * Madame [B] [X] Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que l'exploitation ne crée pas

Il ressort des informations recueillies à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire que la société emploie un salarié dont aucune avance n'a été sollicitée auprès des AGS.

Mme [N] [H] née [S] (EI) n'a formulé aucune information particulière si ce n'est que la bonne saison n'a pas encore démarrée, qu'elle envisage d'étendre l'activité à de la petite restauration, confirmant

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible s'élèverait à 63.000 € ; que le passif exigible serait de 240.000 €; que le chiffre d'affaires

Maître [X] [I] ès qualités représentée par Madame [Q] [T] collaboratrice munie d'un pouvoir * SAS GARAGE [C] en la personne de Monsieur [K] [C], Président Il ressort des pièces produites et des informations

Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.