Le 7 mars 2023, KOUNTY envoie à Mme [H] une demande d'information avec plusieurs centaines d'éléments manquants pour lui permettre d'établir les comptes 2022.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, délivré à personne, GazelEnergie assigne Heng Giap devant ce tribunal aux

CANET aux entiers dépens de l'instance. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00011. L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 mars 2026.

d'huissier, Célestial est intervenue sur le chantier, notamment pour ramasser des déchets et réparer une fuite ; mais aucun nouveau constat ne permet d'établir précisément des changements survenus suite

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert commis sera remplacé sur simple ordonnance sur requête au frais du demandeur initial. Disons qu'il nous en sera référé, en cas de difficulté.

L'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure.

* Un contrat avait été passé avec la grande distribution afin d'installer des tablettes tactiles d'aide à l'achat de vins en rayons dans un parc de plus de quarante magasins.

d'un fonds de commerce, et dans certains cas de l'immobilier qui l'héberge, au moyen d'un apport initial très faible.

Par leurs conclusions en défense régularisées à l'audience du 2 juillet 2024, les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS ont demandé au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de

de référé expertise enregistrée sous le numéro RG n°2024R00019 et de la présente instance, lesquels comprennent l'intégralité des frais d'expertise.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [D] s'est portée caution le 10 octobre 2016 envers la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR d'un contrat

Ainsi est née l'instance.

[O] [C] [I] a l'honneur de vous exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 09/03/2026

au fond puis en soutenant ensuite une péremption d'instance puis en revenant au fond plus de 10 ans après l'assignation initiale, la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T] ont adopté des positions incompatibles

S'il est de principe que le juge ne statue qu'à l'égard des parties à l'instance, il lui appartient néanmoins, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, d'ordonner la production de pièces détenues par

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [D] [M] [C] [L] conteste les termes de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge commissaire en ce qu'il a autorisé la vente aux

3] DEFENDEUR(S) SARLU [B] [R] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [D] [Q] [Adresse 5] SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS BFORBIZ [Adresse 6] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

En conséquence, * Débouter la société VERDIE AUTOCARS de l'intégralité de ses prétentions, conclusions, fins et moyens.

été signé est un constat d'accident automobile ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ; Attendu que ce constat est signé du seul agent du Conseil Départemental de l'[Localité 3] et que rien ne permet

La SAS AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE, créée en 2021, a notamment pour activité l'installation de matériel de chauffage.