Ainsi se présente l'affaire. La procédure * Par acte en date du 9 septembre 2024, VDP assigne COMING SOON. Cette affaire est enregistrée sous le n° RG 2024058744.

L'enregistrement des travaux réalisés dans le compte factures à établir trouve sa contrepartie dans le chiffre d'affaires de l'entreprise.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société GRAINE DE SCOP a réalisé un chiffre d'affaires de 1 356 k€ du 1 er juillet 2024 au 31 mai 2025 (soit 11 mois),

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 109422 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 0 salarié.

Au terme du contrat le 4 juillet 2022, la SAS, [O]'K a constaté des erreurs et des manquements dans les déclarations de chiffres d'affaires présentés par la SARL LO2I, privant SAS, [O]'K de commissions

2026 N° GREFFE : 2026/562 PROCEDURE Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL ATMECO exerçant l'activité de prise de tous intérêts

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 395 146,00 euros. * le passif s'élève à 134 634,00 euros dont 116 794,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 15 000,00 euros indisponibles.

Or, le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50 % : la société LES 2 FRERES SAS a arrêté l'activité de restauration prévue au contrat de location gérance, activité mentionnée sur le contrat.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 230 808 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

La société CHEZ DOMI soutient que : * Son contrat d'assurance AXA n'était pas suspendu car elle avait payé ses primes, même si c'est avec du retard ; * Son chiffre d'affaires perdu par suite du premier

convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 24 juin 2025, aux fins de statuer sur le projet de cession de la SARL GROUPE BMS, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire

Elle développe notamment que les éléments apportés par la défenderesse ne démontrent pas l'existence d'une activité économique, les 3 salariés ne permettant pas de réaliser le chiffre d'affaires annoncé

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 AVRIL 2025 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue

Attendu que l'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 mai 2023, date à laquelle l'affaire fut successivement renvoyée plusieurs fois jusqu'à l'audience du 13 janvier 2025, date à laquelle l'affaire

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 60 484 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 949 586 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 5 salariés.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 252 615 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 2 salariés.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 215 023 Euros, est inférieur à la somme de 3 000 000 Euros. L'entreprise n'emploierait plus de salarié.

Que son chiffre d'affaires de 354.566 Euros, est inférieur à 3.000.000 Euros. L'entreprise emploierait 2 salariés.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.