Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

[P] [Z] PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M. Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M.

Elle avance que le juge des référés étant le juge de l'évidence n'a pas à se prononcer sur des questions juridiques relevant de la compétence du juge du fond.

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M., [P] JULIAN président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT: M.

SOLAR LIMITED (SCHWEIZ) AG recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens, fins et prétentions ; JUGER que le Tribunal de commerce de Montpellier n'est pas compétent pour connaître du présent

Nous nous déclarerons donc compétent.

C'est alors au juge d'apprécier si la clause a été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime, recevable et bien fondée ».

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

: Se déclarer incompétent au profit du juge du fond de la juridiction, sur l'ensemble des demandes, Débouter [Localité 1] et la COFACE de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, CONDAMNE [T] [P] [W] à payer à la société [F] la

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent ; Le tribunal de

Sur ce, Nous relevons que l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en référé compétente, A titre principal sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile : * DECLARER la demande recevable et bien fondée, * CONDAMNER solidairement la société L'EPICERIE